Lune Rouge

La pétition

Par : Lionel Allorge

Sommaire => Français

La remise de la pétition contre la loi DADVSI au ministère de la Culture :

Le 20 décembre 2005, la pétition contre les dangers de la loi DADVSI, mise en place par l’association EUCD.info, fut apportée au ministère de la Culture dans le but de la remettre au Ministre. Celui-ci, qui faisait ce jour-là une conférence de presse sur le projet de loi, refusa la pétition...

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Lien vers la page de l'April sur le brevet unitaire
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